Le Parlement a voté, cette semaine, la loi visant à encadrer le travail des enfants influenceurs de moins de 16 ans. Ils vont bénéficier d’un statut similaire à celui des enfants artistes, avec horaires et rémunérations bien définis.
Le Parlement a définitivement adopté, mardi 6 octobre, une proposition de loi LREM visant à encadrer les vidéos mettant en scène des enfants influenceurs sur Internet. Voté à l’unanimité (69 voix pour et 0 contre), ce texte va faire de la France une pionnière en la matière, selon son auteur, le député LREM Bruno Studer. « Le travail des enfants est interdit en France, sauf dérogation, y compris sur Internet », a fait valoir l’élu du Bas-Rhin qui préside la commission des affaires culturelles. Saluant un texte « précis et équilibré », le secrétaire d’Etat à l’enfance et aux familles, Adrien Taquet, a rappelé que « depuis 2017 le gouvernement s’est attaché à maintes reprises à mieux réguler l’espace numérique pour que chacun y soit mieux protégé ».
Les parents ne pourront toucher que 10 % des revenus
Tout d’abord adoptée en première lecture au mois de février dernier et votée en juin avec quelques ajouts, la loi prévoit un cadre légal pour les mineurs de moins de 16 ans présents dans des vidéos postées sur des réseaux sociaux comme YouTube ou Instagram. D’abord au niveau des horaires, un enfant de 3 ans ne pourra pas travailler plus de 3 heures par jour, là ou un enfant de 16 ans pourra effectuer 7 heures de travail par jour. Côté rémunération, les responsables légaux des mineurs de moins de 16 ans ne pourront toucher que 10 % des revenus tirés du travail de l’enfant, le reste devant être déposé à la Caisse des dépôts et des consignations jusqu’à la majorité de l’enfant. Un pourcentage d’autant juste que les revenus peuvent atteindre 150 000 euros par mois, permettant aux parents de cesser toute activité.
Par ailleurs, le texte enjoint aux gestionnaires des comptes de faire une demande d’autorisation préfectorale pour que leurs enfants de moins de 16 ans puissent travailler comme influenceurs. Son aptitude au travail, son état de santé et la compatibilité de ses obligations scolaires seront prises en compte pour obtenir cette autorisation. Si les conditions ne sont pas respectées, un juge pourra être saisi : le représentant légal risquera alors jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Même sanction pécuniaire pour les sites internet
Au niveau des plateformes, l’article 5 de la loi exige l’instauration d’un droit à l’oubli pour les enfants influenceurs. Elles devront donc retirer un contenu s’ils le demandent. Les sites qui ne respecteront pas leurs obligations s’exposeront également à 75 000 euros d’amende. En outre, les plates-formes de partage de vidéos seront incitées à adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de 16 ans. Dans ce cadre, elles devront signaler les éléments qui portent atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou morale des enfants. Le tout en lien avec des associations de protection de l’enfance, mais aussi avec l’autorité régulatrice, le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel).
« Au-delà des questionnements au regard des droits de l’enfant que peuvent soulever certaines activités mises en scène, l’impact que peut avoir la célébrité sur le développement psychologique des enfants, les risques de cyber-harcèlement, voire de pédopornographie, et le fait que ces activités ne sont pas encadrées par le droit du travail contrairement aux enfants du spectacle », posait question, a expliqué l’Assemblée nationale. Les mineurs influenceurs ont donc désormais les mêmes droits que leurs camarades acteurs, mannequins ou encore chanteurs.
