La Convention citoyenne se prononce finalement en faveur de l’aide active à mourir, mais sous conditions. Elle introduit notamment une clause de conscience pour les soignants et un consentement explicite du patient à tout moment.
La Convention citoyenne sur la fin de vie, qui réunit depuis décembre 184 Français tirés au sort, a conclu ses débats le dimanche 2 avril. Dans son rapport final, elle confirme sa position majoritaire pour légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté.
Des changements à apporter à la législation actuelle
Lancée en septembre 2022, la Convention citoyenne devait répondre à la question de savoir si l’actuel cadre d’accompagnement de la fin de vie est adapté aux différentes situations rencontrées ou s’il fallait introduire d’éventuels changements. Les participants ont estimé à 76% qu’il urge d’apporter quelques modifications à la législation actuelle sur la fin de vie.
Celle-ci a été fixée par la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui autorise une sédation prolongée et continue pour les patients à l’état désespéré et sujets à d’atroces souffrances. Mais cette législation n’autorise pas une aide active à mourir. Dans leur rapport, les citoyens se prononcent en faveur de ce vœu ultime, mais sous certaines conditions.
Recueillir la volonté explicite du patient
En effet, ils énoncent quelques garde-fous. Par exemple, les participants préconisent de garantir au préalable un accompagnement médical et psychologique complet au patient, et de permettre à ce dernier d’exprimer son choix à tout moment. Ce qui implique un certain discernement ou une responsabilité. Une telle nuance exclut donc d’emblée les mineurs et les personnes incapables d’exprimer leur choix. Il n’y a pas de consensus à ce sujet.
Une clause de conscience pour les soignants
En outre, la Convention propose la mise en place d’une clause de conscience pour les soignants. Ces professionnelles pourraient ainsi refuser d’accomplir un acte d’euthanasie ou de suicide assisté selon leurs valeurs. Par ailleurs, les citoyens insistent sur la nécessité d’améliorer le cadre d’accompagnement actuel pour les soins palliatifs. Ils souhaitent, par exemple l’augmentation des budgets publics alloués et une formation sur la question pour tout étudiant en médecine.
Deux jours avant l’adoption du rapport de la Convention, l’Ordre national des médecins a émis des avis similaires. Il a exprimé son opposition à l’instauration d’une procédure d’aide active à mourir pour les mineurs et les personnes en incapacité d’exprimer leur volonté. Il a également réclamé une « clause de conscience spécifique » en cas de légalisation du suicide assisté. En effet, l’Ordre juge que le médecin ne peut provoquer délibérément la mort de son patient par l’administration d’un produit létal.
Vers un projet de loi sur la fin de vie
Les 184 membres de la Convention citoyenne ont été reçus lundi à l’Élysée par Emmanuel Macron. Au cours de cette rencontre, le président français a annoncé un projet de loi sur la fin de vie d’ici la fin de l’été afin de trouver un modèle français. Il a également annoncé des investissements pour améliorer les soins palliatifs, jugés insuffisants. Plutôt content des conclusions, il souhaiterait organiser de nouvelles Conventions citoyennes sur d’autres questions relatives à la vie de la nation française.
