Projet de loi sur l’énergie et le climat : manque de moyens d’action

L’Assemblée Nationale a adopté un projet de loi le 28 juin 2019 relatif à l’énergie et au climat. Au départ conçue comme une loi de huit articles, avec pour objectif de redéfinir les critères de la loi de transition énergétique de 2015, elle compte désormais plus de quarante articles. Le projet revoit à la hausse tous les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, les moyens de mise en oeuvre prévus restent inefficaces au regard de l’urgence climatique actuelle.

Des objectifs revus à la hausse

Le vendredi 28 juin 2019, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Si l’ambition écologique du gouvernement d’Edouard Philippe est marquée par ce projet de plus de quarante articles, ce dernier prévoit toutefois des moyens d’action peu convaincants au regard des fortes vagues de chaleur qui nous attendent.

En parallèle, le Haut Conseil pour le climat, créé par Emmanuel Macron lors du pic de la crise des gilets jaunes, a remis son rapport au gouvernement. Il souligne « le retard » de la France sur ses objectifs en matière de développement durable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le nouveau projet de loi, adopté par l’hémicycle vient rehausser ces objectifs de réduction d’émission.

Le texte prévoit que la France soit neutre en carbone d’ici 2050 en divisant par six ses émissions de gaz à effet de serre, soit « un équilibre entre les émissions anthropiques et les absorptions anthropiques (…) sur le territoire national ». La loi prévoit également une réduction de la consommation des énergies fossiles à hauteur de 40% d’ici 2030, ainsi que l’arrêt des quatre dernières centrales à charbon françaises en 2022.

Des moyens d’action trop peu efficaces

Si les objectifs sont prometteurs, les moyens de mise en oeuvre pour les atteindre le sont moins. Notamment sur les « passoires thermiques », ces bâtiments (7,4 millions de logements) étiquetés F et G sur les critères de performances énergétiques. Le secteur du bâtiment représente un quart des émissions de gaz à effet de serre et compte pour 45% de la consommation d’énergie du pays. Malgré la promesse présidentielle d’Emmanuel Macron sur l’interdiction de la location de ces logements d’ici 2025, la loi prévoit finalement un dispositif gradué.

Les propriétaires ont jusqu’en 2028 pour réaliser des travaux permettant d’atteindre l’étiquette E, sous peine de sanctions encore à définir. Le projet de loi prévoit également d’exempter certains propriétaires selon certaines contraintes telles que les « contraintes techniques ou architecturales » ou un « coût disproportionné ». 

Les ONG se sont elles-mêmes mobilisées pour exprimer leur forte déception. Anne Bringault, responsable de la transition énergétique au Réseau Action Climat explique : « Pour le gouvernement, l’urgence climatique, c’est après le quinquennat », avant d’ajouter : « Les mesures urgentes de rénovation des passoires énergétiques ont été reportées. Les locataires qui étouffent actuellement et paient des factures d’énergie exorbitantes en hiver apprécieront ».